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- Compte rendu de réunion n° 28 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 580 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble)
- Texte adopté n° 380 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Développement des territoires ruraux)
- Compte rendu de réunion n° 189 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 548 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des chances
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Égalité des chances)
- Texte adopté n° 662 - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Constitution : interdiction de la peine de mort)
- Texte adopté n° 464 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bosnie Herzégovine : accord sur les investissements)
- Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 46 -
- Date de réunion :
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