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Texte adopté n° 248 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Rectification de la frontière entre la France et la Suisse)
Compte rendu de réunion n° 55 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 688 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Chypre : approbation d'un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure)
Texte adopté n° 624 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Participation et actionnariat salarié)
Texte adopté n° 363 - Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI)
Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 78 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 40 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales: Date de réunion :
Texte adopté n° 143 - Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplification et codification du droit)