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Texte adopté n° 270 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traité sur les armes nucléaires en Amérique du sud)
Texte adopté n° 419 - Projet de loi, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Régulation des activités postales)
Texte adopté n° 221 - Projet de loi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Enfance : accueil et protection)
Compte rendu de réunion n° 23 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 122 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 16 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)
Texte adopté n° 539 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Modification de la convention sur les transports ferroviaires)
Texte adopté n° 689 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Télécommunications : amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications)
Compte rendu de réunion n° 44 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 462 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Estonie : accord sur les centres culturels)