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N° 4395 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard)
N° 4397 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins)
N° 4396 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives)
N° 4399 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils)
N° 4394 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote)
N° 4398 - Proposition de loi de M. Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte: Date de dépôt : 21/07/2021; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
N° 4383 - Proposition de résolution de M. Frédéric Petit invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique du régime biélorusse d'Alexandre Loukachenko: Date de dépôt : 16/07/2021; Voir le dossier (Condamnation du régime biélorusse)
N° 4374 - Proposition de résolution de Mme Valérie Petit invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français: Date de dépôt : 15/07/2021; Voir le dossier (Lutte contre le risque d'épuisement administratif des Français)
N° 4375 - Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte: Date de dépôt : 15/07/2021; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
N° 4341 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19: Date de dépôt : 13/07/2021; Voir le dossier (Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid)

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