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N° 2458 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de l'auteur d'une infraction routière conventionnelle: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Procédure de dénonciation de l'auteur d'une infraction routière conventionnelle)
N° 2469 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso": Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso")
N° 2582 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Modification de la loi EGALIM)
N° 2803 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création du concept d'état de catastrophe sanitaire: Date de dépôt : 07/04/2020; Voir le dossier (Concept d'état de catastrophe sanitaire)
N° 3291 - Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau: Date de dépôt : 25/08/2020; Voir le dossier (Protection de la ressource en eau)
N° 3750 - Proposition de loi de Mme Yolaine de Courson relative à l'instauration d'un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Instauration d'un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole)
N° 3676 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles)
N° 3568 - Proposition de loi de M. Yves Hemedinger visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement: Date de dépôt : 17/11/2020; Voir le dossier (Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement)
N° 3041 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé: Date de dépôt : 02/06/2020; Voir le dossier (Gouvernance des établissements publics de santé)
N° 3762 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins)

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