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N° 4219 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye sur l'évolution du cadre juridique européen applicable à la production d'électricité: Date de dépôt : 03/06/2021; Voir le dossier (Cadre juridique applicable à la production d'électricité)
N° 4221 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Date de dépôt : 03/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
N° 4210 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés)
N° 4208 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Rétablir les peines planchers)
N° 4209 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté)
N° 4212 - Proposition de loi de M. Aurélien Taché relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées)
N° 4206 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française)
N° 4205 - Proposition de loi de M. François Jolivet retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales)
N° 4207 - Proposition de loi de M. Julien Dive relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal)
N° 4211 - Proposition de loi de Mme Annie Chapelier visant à faire évoluer la profession de sage-femme: Date de dépôt : 01/06/2021; Voir le dossier (Faire évoluer la profession de sage-femme)

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