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N° 4116 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d'alimenter le commerce parallèle: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d'alimenter le commerce parallèle)
N° 4126 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119)
N° 4120 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale)
N° 4122 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés)
N° 4125 - Proposition de loi de Mme Typhanie Degois visant à soutenir l'implantation des commerçants et des artisans représentant l'excellence française: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Soutenir l'implantation des commerçants et des artisans représentant l'excellence française)
N° 4128 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la responsabilité pénale: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la responsabilité pénale)
N° 4129 - Proposition de loi de M. Philippe Meyer visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer)
N° 4121 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19)
N° 4123 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques)
N° 4130 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à écarter l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Ecarter l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire)

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