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N° 4110 - Proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et M. Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques)
N° 4134 - Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs)
N° 4115 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Pour une éthique responsable des affaires)
N° 4131 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs)
N° 4133 - Proposition de loi de Mme Aina Kuric relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar)
N° 4137 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles)
N° 4138 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Proposition de loi pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi)
N° 4117 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles)
N° 4124 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels)
N° 4109 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib et Mme Constance Le Grip tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement: Date de dépôt : 03/05/2021; Voir le dossier (Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement)

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