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N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
N° 2075 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard portant création du contrat de travail unique: Date de dépôt : 02/07/2014; Voir le dossier (Création du contrat de travail unique)
N° 3394 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant: Date de dépôt : 13/01/2016; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
N° 4599 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires: Date de dépôt : 04/04/2017; Voir le dossier (Obligation du port d'arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires)
N° 3132 - Proposition de loi organique de Mme Suzanne Tallard portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts)
N° 3521 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant: Date de dépôt : 19/02/2016; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
N° 2290 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renouveler les cartes vitales sans photographies: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Renouvellement des cartes vitales sans photographies)
N° 3730 - Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord": Date de dépôt : 10/05/2016; Voir le dossier (Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord")
N° 2046 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur: Date de dépôt : 18/06/2014; Voir le dossier (Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur)
N° 2622 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie aéronautique: Date de dépôt : 09/03/2015; Voir le dossier (Industrie aéronautique)