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N° 153 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure: Date de dépôt : 05/09/2017; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 1688 - Proposition de loi organique de M. Bernard Brochand visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député: Date de dépôt : 14/02/2019; Voir le dossier (Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député)
N° 245 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours)
N° 1259 - Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur: Date de dépôt : 26/09/2018; Voir le dossier (Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire)
N° 1778 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles)
N° 1784 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale)
N° 1741 - Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à renforcer l'engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers)
N° 1992 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Délit pour dépôt sauvage)
N° 1652 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression)
N° 361 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques)

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