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N° 1158 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de "Parcoursup": Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Equité dans les critères de sélection et transparence avec "Parcoursup")
N° 999 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Système de bonus malus pour le permis de conduire)
N° 1422 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Pratique sportive en entreprise et label "sport santé")
N° 1601 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive: Date de dépôt : 23/01/2019; Voir le dossier (Surveillance de l'archéologie préventive)
N° 1009 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur)
N° 1001 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à moderniser les missions des gardes champêtres: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Modernisation des missions des gardes champêtres)
N° 457 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d'enfants handicapés: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d'enfants handicapés)
N° 137 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement)
N° 730 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit: Date de dépôt : 06/03/2018; Voir le dossier (Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit)
N° 219 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail)

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