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N° 1131 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun: Date de dépôt : 02/07/2018; Voir le dossier (Débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale)
N° 1245 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d'un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT)
N° 211 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil)
N° 1527 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Entretien du réseau routier national avec les amendes)
N° 523 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Serment républicain afin d'obtenir la nationalité française)
N° 686 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Accès des jeunes générations aux responsabilités électives)
N° 356 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Exclusion de la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur)
N° 1719 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades: Date de dépôt : 20/02/2019; Voir le dossier (Autorisation permanente de vente de boissons dans les stades)
N° 794 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne)
N° 930 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Travailleurs et performances économiques de leur entreprise)

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