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N° 587 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité: Date de dépôt : 15/01/2008; Voir le dossier (Répression en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité)
N° 2117 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau: Date de dépôt : 27/11/2009; Voir le dossier (Mise en oeuvre du droit à l'eau)
N° 4182 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité: Date de dépôt : 18/01/2012; Voir le dossier (Education : étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et assurer le respect du principe de laïcité)
N° 2392 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé: Date de dépôt : 25/03/2010; Voir le dossier (Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz)
N° 3408 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif: Date de dépôt : 11/05/2011; Voir le dossier (Economie : crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif)
N° 2395 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller appelant à un débat public sur l'avenir et l'organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées: Date de dépôt : 31/03/2010; Voir le dossier (Justice : débat public sur l'avenir et l'organisation des professions judiciaires et juridiques)
N° 4148 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice)
N° 323 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt)
N° 345 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création dune commission denquête chargée dexaminer les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de limprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement: Date de dépôt : 25/10/2007; Voir le dossier (Imprimerie nationale : modalités et conséquences de la vente des anciens locaux)
N° 1082 - Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion: Date de dépôt : 22/07/2008; Voir le dossier (Automobiles : installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion)