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N° 3928 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 3901 - Proposition de résolution européenne de M. Marc Le Fur sur les accords économiques et commerciaux entre l'Union européenne et le Mercosur et entre l'Union européenne et le Canada: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Accords économiques et commerciaux entre l'Union européenne et le Mercosur et entre l'Union européenne et le Canada)
N° 3900 - Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et M. Pierre Cordier invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires)
N° 3903 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Justice de proximité et réponse pénale)
N° 3898 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification)
N° 3897 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Ravier relative à la reconnaissance de la langue des signes française: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Reconnaissance de la langue des signes française)
N° 3895 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-George Buffet visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution: Date de dépôt : 17/02/2021; Voir le dossier (Inscrire la langue des signes française dans la Constitution)
N° 3889 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement: Date de dépôt : 17/02/2021; Voir le dossier (Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement)
N° 3896 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle: Date de dépôt : 17/02/2021; Voir le dossier (Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle)
N° 3888 - Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville tendant à la création d'une commission d'enquête concernant le recours par l'État aux cabinets de conseil en matière de santé publique: Date de dépôt : 12/02/2021; Voir le dossier (Recours par l'État aux cabinets de conseil en matière de santé publique)

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