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N° 1564 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population: Date de dépôt : 01/04/2009; Voir le dossier (Révision périodique du découpage des cantons)
N° 869 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional: Date de dépôt : 07/05/2008; Voir le dossier (Incompatibilité des fonctions de président d'un EPCI et de président de conseil général ou régional)
N° 140 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Fiscalité : décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires à l'IR)
N° 2545 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Economie : réglementation des commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants)
N° 3750 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons)
N° 1557 - Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde visant à fixer l'âge d'éligibilité des députés et sénateurs à 18 ans: Date de dépôt : 31/03/2009; Voir le dossier (Eligibilité des députés et sénateurs à 18 ans)
N° 3890 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution: Date de dépôt : 04/11/2011; Voir le dossier (Consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution)
N° 2634 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et chargée de proposer des pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement impliquant la France: Date de dépôt : 17/06/2010; Voir le dossier (Circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement impliquant la France)
N° 4145 - Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%)
N° 2428 - Proposition de loi de Mme Martine Billard relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap)