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N° 4307 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale: Date de dépôt : 07/02/2012; Voir le dossier (Amélioration des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale)
N° 3534 - Proposition de résolution européenne de M. Jacques Myard sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne: Date de dépôt : 15/06/2011; Voir le dossier (Taxe affectée au profit des sociétés de course dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne)
N° 2802 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe)
N° 1771 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrice Debray tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine": Date de dépôt : 19/06/2009; Voir le dossier (Constitution : introduction de la notion de respect de la "dignité humaine")
N° 1301 - Proposition de résolution de M. Jérôme Cahuzac tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de recours à la procédure d'arbitrage et les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à vouloir clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation: Date de dépôt : 09/12/2008; Voir le dossier (Finances publiques : raisons ayant conduit à clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation)
N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Transports : service minimum dans les services et entreprises publics)
N° 2924 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap: Date de dépôt : 28/10/2010; Voir le dossier (Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap)
N° 761 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés: Date de dépôt : 27/03/2008; Voir le dossier (Procédure d'inhumation des enfants mort-nés)
N° 2880 - Proposition de loi de M. Alain Néri visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Conditions d'attibution de la carte du combattant aux engagés en Algérie)
N° 3930 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation: Date de dépôt : 10/11/2011; Voir le dossier (Justice : instauration de la fonction de Procureur Général de la Nation)