Résultats de la recherche

8584 résultats trouvés

N° 34 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)(14): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
N° 35 - Rapport de M. Jacques Godfrain sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun(15): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention fiscale France-Cameroun)
N° 33 - Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995(13): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)
N° 23 - Rapport de M. Michel Hunault sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, portant amnistie (19): Date de dépôt : 04/07/2002; Voir le dossier (Amnistie)