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N° 3612 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde)
N° 3613 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à créer un crédit d'impôt jusqu'à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Soutien des particuliers dans les commerces de proximité)
N° 3625 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans)
N° 3608 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à territorialiser la gouvernance des agences régionales de santé: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Gouvernance des agences régionales de santé)
N° 3624 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention Mort pour le service de la Nation)
N° 3618 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger)
N° 3623 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à lutter contre la pénurie de médicaments: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Visant à lutter contre la pénurie de médicaments)
N° 3614 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accorder plus de valeur à l'avis du conseil municipal lors du processus de séparation d'une commune nouvelle: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Processus de séparation d'une commune nouvelle)
N° 3611 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne)
N° 3619 - Proposition de loi de M. Olivier Becht pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire)