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- Dossier législatif - Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
- Dossier législatif - Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
- Dossier législatif - Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
- Texte adopté n° 175 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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