Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 18 juin 2025

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 26 mai 2025

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Prévenir les ingérences étrangères en France

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 12 juillet 2024

  • Décision n°2025-886 du jeudi 19 juin 2025

    Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 27 mai 2025
    - Soixante députés au moins le jeudi 22 mai 2025
    - Soixante députés au moins le mardi 20 mai 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2025-885 du jeudi 12 juin 2025

    Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 12 mai 2025
    - Soixante députés au moins le mardi 13 mai 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2025-884 du jeudi 5 juin 2025

    Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 6 mai 2025

    Décision Conforme

  • Décision n°2025-883 du jeudi 15 mai 2025

    Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 2 mai 2025
    - Soixante députés au moins le mardi 15 avril 2025

    Décision Conforme

  • Décision n°2025-882 du jeudi 15 mai 2025

    Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 15 avril 2025

    Décision Conforme

  • Décision n°2025-881 du mercredi 7 mai 2025

    Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 10 avril 2025
    - Soixante députés au moins le lundi 14 avril 2025

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2025-879 du mardi 29 avril 2025

    Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 8 avril 2025

    Décision Conforme

  • Décision n°2025-878 du jeudi 24 avril 2025

    Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 24 mars 2025
    - Soixante députés au moins le jeudi 27 mars 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2025-877 du jeudi 10 avril 2025

    Supprimer le vote par assis et levé

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 13 mars 2025

    Décision Conforme

  • Décision n°2025-876 du jeudi 20 mars 2025

    Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 24 février 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2025-875 du vendredi 28 février 2025

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 20 février 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2025-874 du jeudi 13 février 2025

    Projet de loi de finances pour 2025

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 6 février 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2024-873 du jeudi 12 décembre 2024

    Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 novembre 2024

    Décision Conforme

  • Décision n°2024-872 du jeudi 14 novembre 2024

    Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 7 novembre 2024

    Décision Conforme