Trié(e)s par numéro
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Décision n°2022-843 du vendredi 12 août 2022
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022Décision Partiellement conforme
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Décision n°2022-842 du vendredi 12 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2022-841 du samedi 13 août 2022
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022Décision Conforme
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Décision n°2022-840 du samedi 30 juillet 2022
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022Décision Conforme