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Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Protection et promotion des langues régionales

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 22 avril 2021

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Sécurité globale

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 20 avril 2021

  • Décision n°2021-816 du jeudi 15 avril 2021

    Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 mars 2021

  • Décision n°2021-815 du jeudi 25 mars 2021

    Élection du Président de la République

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 12 mars 2021

  • Décision n°2021-814 du dimanche 4 avril 2021

    Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 2 mars 2021

  • Décision n°2020-813 du lundi 28 décembre 2020

    Projet de loi de finances pour 2021

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 17 décembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-812 du jeudi 14 janvier 2021

    Conseil économique, social et environnemental

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 16 décembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-811 du lundi 21 décembre 2020

    Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 11 décembre 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-810 du lundi 21 décembre 2020

    Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 30 novembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 27 novembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-809 du jeudi 10 décembre 2020

    Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 10 novembre 2020
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-808 du vendredi 13 novembre 2020

    Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 7 novembre 2020
    - Soixante députés au moins le samedi 7 novembre 2020

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2020-807 du jeudi 3 décembre 2020

    Accélération et simplification de l’action publique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 3 novembre 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-806 du vendredi 7 août 2020

    Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 28 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-805 du vendredi 7 août 2020

    Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 28 juillet 2020
    - Soixante députés au moins le mercredi 29 juillet 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-804 du vendredi 7 août 2020

    Dette sociale et autonomie (loi organique)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 24 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-803 du jeudi 9 juillet 2020

    Sortie de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 4 juillet 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-802 du jeudi 30 juillet 2020

    Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 30 juin 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-801 du jeudi 18 juin 2020

    Lutte contre la haine sur internet

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 18 mai 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-800 du lundi 11 mai 2020

    Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le dimanche 10 mai 2020
    - Soixante députés au moins le dimanche 10 mai 2020
    - Soixante députés au moins le samedi 9 mai 2020

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2020-799 du jeudi 26 mars 2020

    Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 23 mars 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2020-797 du jeudi 26 mars 2020

    Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 28 février 2020

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-796 du vendredi 27 décembre 2019

    Loi de finances 2020

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
    - Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-795 du vendredi 20 décembre 2019

    Loi de financement de la sécurité sociale 2020

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 9 décembre 2019
    - Soixante députés au moins le vendredi 6 décembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-794 du vendredi 20 décembre 2019

    Orientation des mobilités (LOM)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 27 novembre 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 novembre 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-792 du jeudi 28 novembre 2019

    Clarification du droit électoral

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 28 octobre 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-791 du jeudi 7 novembre 2019

    Energie et climat

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 10 octobre 2019

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2019-790 du jeudi 1 août 2019

    Transformation de la fonction publique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 24 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-789 du jeudi 25 juillet 2019

    Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-788 du jeudi 25 juillet 2019

    Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 10 juillet 2019

    Décision Conforme

  • Décision n°2019-787 du jeudi 25 juillet 2019

    Ecole de la confiance

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 juillet 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-783 du jeudi 27 juin 2019

    Statut d’autonomie de la Polynésie française

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 27 mai 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-781 du jeudi 16 mai 2019

    Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 16 avril 2019
    - Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 16 avril 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-780 du jeudi 4 avril 2019

    Maintien de l'ordre public lors des manifestations

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2019
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2019-779 du jeudi 21 mars 2019

    Renforcement de l’organisation des juridictions

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 22 février 2019

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2019-778 du jeudi 21 mars 2019

    Loi de programmation de la justice 2018-2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 25 février 2019
    - Soixante députés au moins le jeudi 21 février 2019
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 février 2019

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-777 du vendredi 28 décembre 2018

    Loi de finances 2019

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 21 décembre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-776 du vendredi 21 décembre 2018

    Loi de financement de la sécurité sociale 2019

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 10 décembre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-775 du lundi 10 décembre 2018

    Loi de finances rectificative 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 3 décembre 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-774 du jeudi 20 décembre 2018

    Lutte contre la manipulation des informations

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 novembre 2018

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2018-773 du jeudi 20 décembre 2018

    Lutte contre la manipulation de l'information

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 21 novembre 2018
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 21 novembre 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-772 du jeudi 15 novembre 2018

    Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 23 octobre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-771 du jeudi 25 octobre 2018

    Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 5 octobre 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-770 du jeudi 6 septembre 2018

    Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 6 août 2018
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 8 août 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-769 du mardi 4 septembre 2018

    Liberté du choix de son avenir professionnel

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le samedi 4 août 2018
    - Soixante députés au moins le samedi 4 août 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-768 du jeudi 26 juillet 2018

    Protection du secret des affaires

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 juin 2018
    - Soixante députés au moins le mardi 26 juin 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-766 du jeudi 21 juin 2018

    Election des représentants au Parlement européen

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 24 mai 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-765 du mardi 12 juin 2018

    Protection des données personnelles

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 16 mai 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2018-764 du jeudi 19 avril 2018

    Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 mars 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-763 du jeudi 8 mars 2018

    Orientation et réussite des étudiants

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 23 février 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-762 du jeudi 15 mars 2018

    Bonne application du régime d’asile européen

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 février 2018

    Décision Conforme

  • Décision n°2018-761 du mercredi 21 mars 2018

    Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 21 février 2018

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-760 du jeudi 18 janvier 2018

    Programmation des finances publiques 2018 - 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-759 du jeudi 28 décembre 2017

    Loi de finances rectificative 2017 (2)

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-758 du jeudi 28 décembre 2017

    Loi de finances 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
    - Soixante députés au moins le jeudi 21 décembre 2017
    - Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-756 du jeudi 21 décembre 2017

    Loi de financement de la sécurité sociale 2018

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 7 décembre 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-755 du mercredi 29 novembre 2017

    Loi de finances rectificative 2017

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 novembre 2017
    - Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-754 du jeudi 26 octobre 2017

    Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 12 octobre 2017

    Décision Conforme

  • Décision n°2017-753 du vendredi 8 septembre 2017

    Confiance dans la vie politique (loi organique)

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 10 août 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-752 du vendredi 8 septembre 2017

    Confiance dans la vie politique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2017-751 du jeudi 7 septembre 2017

    Mesures pour le renforcement du dialogue social

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017

    Décision Conforme

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