Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Décision n°2025-874 du jeudi 13 février 2025

    Projet de loi de finances pour 2025

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 6 février 2025

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2024-873 du jeudi 12 décembre 2024

    Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 21 novembre 2024

    Décision Conforme

  • Décision n°2024-872 du jeudi 14 novembre 2024

    Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 7 novembre 2024

    Décision Conforme