Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 22 mai 2024

  • Décision n°2024-868 du vendredi 17 mai 2024

    Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 18 avril 2024

    Décision Conforme

  • Décision n°2024-867 du vendredi 17 mai 2024

    Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 avril 2024

    Décision Conforme

  • Décision n°2024-866 du vendredi 17 mai 2024

    Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2024
    - Soixante députés au moins le mercredi 17 avril 2024

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2024-865 du mardi 7 mai 2024

    Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 15 avril 2024
    - Soixante députés au moins le lundi 15 avril 2024

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2024-864 du jeudi 11 avril 2024

    Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 19 mars 2024

    Décision Conforme

  • Décision n°2024-863 du jeudi 25 janvier 2024

    Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 décembre 2023
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-862 du jeudi 28 décembre 2023

    Projet de loi de finances pour 2024

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-860 du jeudi 21 décembre 2023

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 5 décembre 2023
    - Soixante députés au moins le lundi 4 décembre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-859 du jeudi 21 décembre 2023

    Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 23 novembre 2023

    Décision Conforme

  • Décision n°2023-858 du jeudi 14 décembre 2023

    Pour le plein emploi

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-857 du jeudi 14 décembre 2023

    Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023

    Décision Conforme

  • Décision n°2023-856 du jeudi 16 novembre 2023

    L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

    Origine et date de la saisine :
    - De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 16 octobre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-855 du jeudi 16 novembre 2023

    Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 16 octobre 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-854 du vendredi 28 juillet 2023

    Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 13 juillet 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-853 du mercredi 26 juillet 2023

    Protéger les logements contre l’occupation illicite

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 27 juin 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-852 du jeudi 20 juillet 2023

    Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 20 juin 2023

    Décision Conforme

  • Décision n°2023-851 du mercredi 21 juin 2023

    Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 22 mai 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-850 du mercredi 17 mai 2023

    Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 17 avril 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-849 du vendredi 14 avril 2023

    Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 mars 2023
    - Soixante députés au moins le mardi 21 mars 2023
    - Soixante députés au moins le mercredi 22 mars 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2023-848 du jeudi 9 mars 2023

    Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 9 février 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-847 du jeudi 29 décembre 2022

    Projet de loi de finances pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-846 du jeudi 19 janvier 2023

    Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-845 du mardi 20 décembre 2022

    Financement de la sécurité sociale pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 6 décembre 2022
    - Soixante députés au moins le lundi 5 décembre 2022
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 6 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-844 du jeudi 15 décembre 2022

    Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le dimanche 18 décembre 2022

    Décision Conforme

  • Décision n°2022-843 du vendredi 12 août 2022

    Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-842 du vendredi 12 août 2022

    Loi de finances rectificative pour 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2022-841 du samedi 13 août 2022

    Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022

    Décision Conforme

  • Décision n°2022-840 du samedi 30 juillet 2022

    Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022

    Décision Conforme