Trié(e)s par numéro
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En cours d'examen par le conseil constitutionnel
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 30 septembre 2021 -
En cours d'examen par le conseil constitutionnel
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 30 septembre 2021 -
Décision n°2021-825 du vendredi 13 août 2021
Lutte contre le dérèglement climatique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 27 juillet 2021Décision Partiellement conforme
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Décision n°2021-824 du jeudi 5 août 2021
Gestion de la crise sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021Décision Partiellement conforme
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Décision n°2021-823 du vendredi 13 août 2021
Respect des principes de la République
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021Décision Partiellement conforme
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Décision n°2021-822 du vendredi 30 juillet 2021
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 juillet 2021Décision Partiellement conforme
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Décision n°2021-821 du jeudi 29 juillet 2021
Bioéthique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 2 juillet 2021Décision Conforme
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Décision n°2021-819 du lundi 31 mai 2021
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 27 mai 2021Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2021-818 du jeudi 20 mai 2021
Protection et promotion des langues régionales
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 22 avril 2021Décision Partiellement conforme
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Décision n°2021-817 du jeudi 20 mai 2021
Sécurité globale
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 20 avril 2021 -
Décision n°2021-816 du jeudi 15 avril 2021
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 mars 2021 -
Décision n°2021-815 du jeudi 25 mars 2021
Élection du Président de la République
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 12 mars 2021 -
Décision n°2021-814 du dimanche 4 avril 2021
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 2 mars 2021 -
Décision n°2020-813 du lundi 28 décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 17 décembre 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-812 du jeudi 14 janvier 2021
Conseil économique, social et environnemental
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 16 décembre 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-811 du lundi 21 décembre 2020
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 11 décembre 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-810 du lundi 21 décembre 2020
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 30 novembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 27 novembre 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-809 du jeudi 10 décembre 2020
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 10 novembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-808 du vendredi 13 novembre 2020
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 7 novembre 2020
- Soixante députés au moins le samedi 7 novembre 2020Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2020-807 du jeudi 3 décembre 2020
Accélération et simplification de l’action publique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 3 novembre 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-806 du vendredi 7 août 2020
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 28 juillet 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-805 du vendredi 7 août 2020
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 28 juillet 2020
- Soixante députés au moins le mercredi 29 juillet 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-804 du vendredi 7 août 2020
Dette sociale et autonomie (loi organique)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 24 juillet 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-803 du jeudi 9 juillet 2020
Sortie de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 4 juillet 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-802 du jeudi 30 juillet 2020
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 30 juin 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-801 du jeudi 18 juin 2020
Lutte contre la haine sur internet
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 18 mai 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-800 du lundi 11 mai 2020
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le dimanche 10 mai 2020
- Soixante députés au moins le dimanche 10 mai 2020
- Soixante députés au moins le samedi 9 mai 2020Décision Partiellement conforme
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Décision n°2020-799 du jeudi 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 23 mars 2020Décision Conforme
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Décision n°2020-797 du jeudi 26 mars 2020
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 28 février 2020Décision Conforme
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Décision n°2019-796 du vendredi 27 décembre 2019
Loi de finances 2020
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
- Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-795 du vendredi 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 9 décembre 2019
- Soixante députés au moins le vendredi 6 décembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-794 du vendredi 20 décembre 2019
Orientation des mobilités (LOM)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 novembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 novembre 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-792 du jeudi 28 novembre 2019
Clarification du droit électoral
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 28 octobre 2019Décision Conforme
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Décision n°2019-791 du jeudi 7 novembre 2019
Energie et climat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 10 octobre 2019Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2019-790 du jeudi 1 août 2019
Transformation de la fonction publique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 24 juillet 2019Décision Conforme
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Décision n°2019-789 du jeudi 25 juillet 2019
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 juillet 2019Décision Conforme
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Décision n°2019-788 du jeudi 25 juillet 2019
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 10 juillet 2019Décision Conforme
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Décision n°2019-787 du jeudi 25 juillet 2019
Ecole de la confiance
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 juillet 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-783 du jeudi 27 juin 2019
Statut d’autonomie de la Polynésie française
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 27 mai 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-781 du jeudi 16 mai 2019
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 16 avril 2019
- Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2019
- Soixante sénateurs au moins le mardi 16 avril 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-780 du jeudi 4 avril 2019
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2019-779 du jeudi 21 mars 2019
Renforcement de l’organisation des juridictions
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 22 février 2019Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2019-778 du jeudi 21 mars 2019
Loi de programmation de la justice 2018-2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 25 février 2019
- Soixante députés au moins le jeudi 21 février 2019
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 février 2019Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-777 du vendredi 28 décembre 2018
Loi de finances 2019
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 21 décembre 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-776 du vendredi 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale 2019
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 10 décembre 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-775 du lundi 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 3 décembre 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-774 du jeudi 20 décembre 2018
Lutte contre la manipulation des informations
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 novembre 2018Décision Conforme avec réserve
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Décision n°2018-773 du jeudi 20 décembre 2018
Lutte contre la manipulation de l'information
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 21 novembre 2018
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 21 novembre 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-772 du jeudi 15 novembre 2018
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 23 octobre 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-771 du jeudi 25 octobre 2018
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 5 octobre 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-770 du jeudi 6 septembre 2018
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 6 août 2018
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 8 août 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-769 du mardi 4 septembre 2018
Liberté du choix de son avenir professionnel
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 4 août 2018
- Soixante députés au moins le samedi 4 août 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-768 du jeudi 26 juillet 2018
Protection du secret des affaires
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 juin 2018
- Soixante députés au moins le mardi 26 juin 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-766 du jeudi 21 juin 2018
Election des représentants au Parlement européen
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 24 mai 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-765 du mardi 12 juin 2018
Protection des données personnelles
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 16 mai 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2018-764 du jeudi 19 avril 2018
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 mars 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-763 du jeudi 8 mars 2018
Orientation et réussite des étudiants
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 23 février 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-762 du jeudi 15 mars 2018
Bonne application du régime d’asile européen
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 février 2018Décision Conforme
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Décision n°2018-761 du mercredi 21 mars 2018
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 21 février 2018Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-760 du jeudi 18 janvier 2018
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017Décision Conforme
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Décision n°2017-759 du jeudi 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative 2017 (2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-758 du jeudi 28 décembre 2017
Loi de finances 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
- Soixante députés au moins le jeudi 21 décembre 2017
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 décembre 2017Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-756 du jeudi 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 7 décembre 2017Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-755 du mercredi 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative 2017
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 novembre 2017
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2017Décision Conforme
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Décision n°2017-754 du jeudi 26 octobre 2017
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 12 octobre 2017Décision Conforme
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Décision n°2017-753 du vendredi 8 septembre 2017
Confiance dans la vie politique (loi organique)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 10 août 2017Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-752 du vendredi 8 septembre 2017
Confiance dans la vie politique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017Décision Partiellement conforme
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Décision n°2017-751 du jeudi 7 septembre 2017
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017Décision Conforme