Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • En cours d'examen par le conseil constitutionnel

    Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 21 mars 2023

  • Décision n°2023-848 du jeudi 9 mars 2023

    Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le jeudi 9 février 2023

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-847 du jeudi 29 décembre 2022

    Projet de loi de finances pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-846 du jeudi 19 janvier 2023

    Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-845 du mardi 20 décembre 2022

    Financement de la sécurité sociale pour 2023

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mardi 6 décembre 2022
    - Soixante députés au moins le lundi 5 décembre 2022
    - Soixante sénateurs au moins le mardi 6 décembre 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-844 du jeudi 15 décembre 2022

    Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le dimanche 18 décembre 2022

    Décision Conforme

  • Décision n°2022-843 du vendredi 12 août 2022

    Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022

    Décision Partiellement conforme

  • Décision n°2022-842 du vendredi 12 août 2022

    Loi de finances rectificative pour 2022

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
    - Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022

    Décision Conforme avec réserve

  • Décision n°2022-841 du samedi 13 août 2022

    Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022

    Décision Conforme

  • Décision n°2022-840 du samedi 30 juillet 2022

    Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

    Origine et date de la saisine :
    - Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022

    Décision Conforme