Trié(e)s par numéro
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Établir les freins à la réindustrialisation de la France - N° 787
Proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
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Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 - N° 786
Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 - N° 785
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 (M. Bertrand Bouyx)
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L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État - N° 784
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
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Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs - N° 783
Proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
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Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes - N° 782
Proposition de résolution de M. Hubert Ott visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
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Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 781
Proposition de loi organique de Mme Blandine Brocard visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
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Instauration de conventions citoyennes - N° 779
Proposition de loi constitutionnelle de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant l’instauration de conventions citoyennes
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part - N° 778
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°535). (Mme Maud Petit)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier - N° 777
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n°566). (Mme Brigitte Klinkert)
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Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 776
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa) - Texte de la commission
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa)
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa) - Texte comparatif
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L’avenir institutionnel des outre-mer - N° 774
Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer (M. Philippe Gosselin et M. Davy Rimane)
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Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - N° 773
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 772
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - N° 771
Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
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Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour - N° 770
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
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Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers - N° 769
Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 767
Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique
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Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 766
Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent - N° 765
Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
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Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 764
Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763
Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 762
Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés - N° 761
Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
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Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - N° 760
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 759
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires - N° 758
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
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Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés - N° 757
Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
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L'intérêt à agir des parlementaires - N° 756
Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues relative à l'intérêt à agir des parlementaires
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Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 755
Proposition de loi de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires - N° 754
Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 753
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Encourager la réhabilitation de friches industrielles - N° 752
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles
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Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants - N° 750
Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - N° 749
Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 748
Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 747
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 746
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 745
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation - N° 744
Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires - N° 743
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins - N° 742
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux - N° 741
Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 740
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - N° 739
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques - N° 738
Proposition de loi de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
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Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse - N° 737
Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse
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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - N° 736
Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 735
Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 734
Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 733
Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - N° 731
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 730
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 729
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs - N° 728
Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
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Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - N° 727
Rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (M. Tristan Lahais et M. Nicolas Ray)
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L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - N° 726
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Mme Natalia Pouzyreff)
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Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques - N° 725
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques (M. Jérôme Buisson)
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - N° 724
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 - N° 723
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 (M. Jean-Michel Jacques)
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 722
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire - N° 721
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
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Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française - N° 720 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (311). (M. Didier Le Gac) - Texte de la commission
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Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française - N° 720
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (311). (M. Didier Le Gac)
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N° 719
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°711). (M. Charles de Courson)
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Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 718
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°621). (M. Nicolas Forissier)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - N° 717
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°548). (Mme Pascale Got)
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Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs - N° 716 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619). (M. Henri Alfandari) - Texte de la commission
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Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs - N° 716
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619). (M. Henri Alfandari)
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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants - N° 715
Proposition de loi organique de M. Marc Chavent supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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La prise en charge des urgences psychiatriques - N° 714
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques (Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Sandrine Rousseau)
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Exercice de la démocratie agricole - N° 713 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). (Mme Nicole Le Peih) - Texte de la commission
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Exercice de la démocratie agricole - N° 713
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). (Mme Nicole Le Peih)
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Exercice de la démocratie agricole - N° 713 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). (Mme Nicole Le Peih) - Texte comparatif
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Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire - N° 712
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars)
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N° 711
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap - N° 710
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap (Mme Sophie Mette et M. Yannick Monnet)
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Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies - N° 709
Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 708
Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement - N° 707
Proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024 - N° 706
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024 (M. Bertrand Bouyx)
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DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs - N° 705
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (M. Pierre Henriet)
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 704 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518). (M. Philippe Brun) - Texte de la commission
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 704
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518). (M. Philippe Brun)
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 704 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518). (M. Philippe Brun) - Texte comparatif
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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 703 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). (Mme Chantal Jourdan) - Texte de la commission
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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 703
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). (Mme Chantal Jourdan)
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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 703 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). (Mme Chantal Jourdan) - Texte comparatif
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 702 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). (Mme Céline Hervieu) - Texte de la commission
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 702
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). (Mme Céline Hervieu)
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 702 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). (Mme Céline Hervieu) - Texte comparatif
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 701 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). (Mme Fatiha Keloua Hachi) - Texte de la commission
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 701
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). (Mme Fatiha Keloua Hachi)
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 701 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). (Mme Fatiha Keloua Hachi) - Texte comparatif
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Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 700 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516). (M. Stéphane Delautrette) - Texte de la commission
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Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 700
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516). (M. Stéphane Delautrette)
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Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 700 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516). (M. Stéphane Delautrette) - Texte comparatif
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Pour plus de sport et moins de sucre - N° 699 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (558). (M. Thierry Sother) - Texte de la commission
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Pour plus de sport et moins de sucre - N° 699
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (558). (M. Thierry Sother)
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Pour plus de sport et moins de sucre - N° 699 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (558). (M. Thierry Sother) - Texte comparatif
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 698 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié). (Mme Béatrice Bellay) - Texte de la commission
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 698
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié). (Mme Béatrice Bellay)
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 698 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié). (Mme Béatrice Bellay) - Texte comparatif
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 697 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). (M. Guillaume Garot) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 697
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). (M. Guillaume Garot)
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 697 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). (M. Guillaume Garot) - Texte comparatif
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Convention d'extradition avec le Cambodge - N° 696
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567). (Mme Marine Hamelet)
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Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur - N° 695 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608). (Mme Mathilde Hignet) - Texte de la commission
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Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur - N° 695
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608). (Mme Mathilde Hignet)
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Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" - N° 694
Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 692
Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - N° 691
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 690
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Abroger le titre de séjour pour étranger malade - N° 689
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
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Protection des agents publics - N° 688
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout relative à la protection des agents publics
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Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux - N° 687
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
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Sauver la filière noisette et noix - N° 686
Proposition de loi de M. Guillaume Lepers et plusieurs de ses collègues pour sauver la filière noisette et noix
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Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France - N° 685
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
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Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap - N° 684
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
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Création d’une médaille d’honneur du monde combattant - N° 683
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 682
Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants - N° 681
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté - N° 680
Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
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Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique - N° 679
Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
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Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales - N° 678
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
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Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel - N° 677
Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
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Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool - N° 676
Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
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Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux - N° 675
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
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Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - N° 674
Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 673
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
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Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 672
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
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Interdire les licenciements boursiers - N° 671
Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à interdire les licenciements boursiers
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Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement - N° 670
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
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Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable - N° 668
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie - N° 667
Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666
Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
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Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises - N° 665
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
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Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap - N° 664
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
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Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 663
Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
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Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides - N° 662
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
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Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 661
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année