Textes des commissions

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4931 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n°4276). (M. Xavier Paluszkiewicz) - Texte de la commission

  • Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4925 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale

  • Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4924 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale

  • Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal) - Texte de la commission

  • Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4911 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). (Mme Fabienne Colboc) - Texte de la commission

  • Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4909 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4899 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). (Mme Michèle Victory) - Texte de la commission

  • Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4898 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) (M. Dominique Potier) - Texte de la commission

  • Réforme de l’adoption - N° 4897 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). (Mme Monique Limon) - Texte de la commission

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 20219 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4894 Annexe0

    Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission

  • Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4893 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). (M. Bruno Studer) - Texte de la commission

  • Aménagement du Rhône - N° 4891 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (4832). (M. Patrick Mignola) - Texte de la commission

  • Protection des enfants - N° 4890 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. (Mme Bénédicte Pételle) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4889 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328). (M. Dominique Potier et Mme Mireille Clapot) - Texte de la commission

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4874 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). (M. Frédéric Descrozaille) - Texte de la commission

  • Proposition de loi relative au monde combattant - N° 4870 Annexe0

    Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954). (M. Philippe Michel-Kleisbauer) - Texte de la commission

  • Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4866 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. (Mme Carole Grandjean) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4859 Annexe0

    Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable . (n°4792) (M. Jean-Louis Thiériot) - Texte de la commission

  • Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4858 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4811 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). (M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas) - Texte de la commission spéciale

  • Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4802 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. (Mme Laurence Vanceunebrock) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4792 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable (n°4727). (M. Jean-Louis Thiériot) - Texte de la commission

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4791 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. (Mme Marguerite Deprez-Audebert) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4769 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4759 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte de la commission

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 4713 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte de la commission

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant) - Texte de la commission

  • Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4710 Annexe0

    Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission

  • Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4703 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission

  • Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine) - Texte de la commission

  • Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4698 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission

  • Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller) - Texte de la commission

  • Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel) - Texte de la commission

  • Nommer les enfants nés sans vie - N° 4692 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission

  • Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six) - Texte de la commission

  • Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier) - Texte de la commission

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4688 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. (Mme Cécile Rilhac) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4668 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4667 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission

  • Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission

  • Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662 Annexe0

    Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès) - Texte de la commission

  • Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4630 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (n°4520) (Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission

  • Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4627 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Lutte contre la maltraitance animale - N° 4606 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. (M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4604 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4603 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4574 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4521 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes. (M. Fabien Matras) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4520 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne (n°4077) - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission

  • Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4511 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (M. Grégory Besson-Moreau) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - N° 4504 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479). (Mme Émilie Guerel) - Texte de la commission

  • Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4501 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). (Mme Laurence Vanceunebrock) - Texte de la commission

  • Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - N° 4499 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). (Mme Géraldine Bannier) - Texte de la commission

  • Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant - N° 4494 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242). (Mme Anne-Laure Blin) - Texte de la commission

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4485 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981). (Mme Cécile Rilhac) - Texte de la commission

  • Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - N° 4484 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n°4240). (Mme Florence Provendier) - Texte de la commission

  • Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4481 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361). (Mme Carole Grandjean) - Texte de la commission

  • Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4442 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). (M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou) - Texte de la commission

  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4438 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie. (M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4432 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Gestion de la crise sanitaire - N° 4416 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Gestion de la crise sanitaire - N° 4389 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Renforcer la prévention en santé au travail - N° 4385 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4382 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission spéciale

  • Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4381 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission spéciale

  • Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4379 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale

  • Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4378 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale

  • Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - N° 4371 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament (4282). (M. Guillaume Kasbarian) - Texte de la commission

  • Lutte contre le dérèglement climatique - N° 4336 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4335 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte de la commission

  • Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - N° 4326 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (4277). (Mme Caroline Abadie) - Texte de la commission

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4313 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4311 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. (Mme Aurore Bergé) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4310 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Mme Laetitia Avia) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Protection des enfants - N° 4307 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). (Mme Michèle Peyron et Mme Bénédicte Pételle) - Texte de la commission

  • Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 4279 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. (M. Hervé Berville) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4273 Annexe0

    Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186). (M. Damien Pichereau) - Texte de la commission

  • Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4266 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). (M. Grégory Besson-Moreau) - Texte de la commission

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 4263 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°4183). (Mme Élodie Jacquier-Laforge) - Texte de la commission

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4262 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié). (Mme Laetitia Avia) - Texte de la commission

  • Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4245 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). (Mme Aurore Bergé et Mme Sophie Mette) - Texte de la commission

  • Respect des principes de la République - N° 4239 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). (M. Florent Boudié, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sacha Houlié, M. Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky) - Texte de la commission spéciale

  • Engagement associatif - N° 4235 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (n°4184). (Mme Sophie Mette) - Texte de la commission

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 4231 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte de la commission

  • Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - N° 4228 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137). (M. André Chassaigne) - Texte de la commission

  • Bioéthique - N° 4222 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Texte de la commission spéciale

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4214 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel) - Texte de la commission

  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196 Annexe0

    Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission

  • Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte de la commission

  • Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4182 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras) - Texte de la commission

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte de la commission

  • Fondation du Patrimoine - N° 4150 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°3934). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission

  • Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission

  • Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission

  • Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte de la commission

  • Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 4048 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). (Mme Alexandra Louis) - Texte de la commission

  • Droit à une fin de vie libre et choisie - N° 4042 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). (M. Olivier Falorni) - Texte de la commission

  • Protection et promotion des langues régionales - N° 4035 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac) - Texte de la commission

  • Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 4034 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). (M. Jean-Félix Acquaviva) - Texte de la commission

  • Sécurité globale - N° 4030 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. (Mme Alice Thourot) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - N° 3999 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. (Mme Caroline Abadie) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3998 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe. (Mme Justine Benin) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Lutte contre le dérèglement climatique - N° 3995 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). (M. Jean-René Cazeneuve, Mme Aurore Bergé, Mme Cendra Motin, M. Damien Adam, M. Jean-Marc Zulesi, M. Mickaël Nogal, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant) - Texte de la commission spéciale

  • Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer - N° 3988 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission

  • Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote - N° 3987 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498). (Mme Valérie Six) - Texte de la commission

  • Démocratiser le sport en France - N° 3980 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel) - Texte de la commission

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3979 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. (Mme Valéria Faure-Muntian) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - N° 3977 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807). (Mme Annie Vidal) - Texte de la commission

  • Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - N° 3973 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). (Mme Caroline Abadie) - Texte de la commission

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3971 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). (Mme Stéphanie Rist) - Texte de la commission

  • Justice de proximité et réponse pénale - N° 3941 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (M. Dimitri Houbron) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3939 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). (Mme Alexandra Louis) - Texte de la commission

  • Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3936 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission

  • Élection du Président de la République - N° 3933 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. (M. Alain Tourret) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise - N° 3893 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission

  • Bioéthique - N° 3891 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. (Mme Coralie Dubost) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3887 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). (M. Hervé Berville) - Texte de la commission

  • Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 3885 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467). (M. Daniel Labaronne) - Texte de la commission

  • Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3884 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. (M. Rémy Rebeyrotte) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3881 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte de la commission

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 3879 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte de la commission

  • Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3878 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). (Mme Isabelle Santiago) - Texte de la commission

  • Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3873 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). (M. Guillaume Garot) - Texte de la commission

  • Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3870 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). (Mme Cécile Untermaier) - Texte de la commission

  • Code de la justice pénale des mineurs - N° 3831 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. (M. Jean Terlier) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3827 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). (M. Rémy Rebeyrotte) - Texte de la commission

  • Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3822 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane - N° 3815 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane (2165). (M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission

  • Respect des principes de la République - N° 3797 Annexe0

    Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). (M. Florent Boudié, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sacha Houlié, M. Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky) - Texte de la commission spéciale

  • Lutte contre la maltraitance animale - N° 3791 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). (M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias) - Texte de la commission

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 3785 Annexe0

    Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). (M. Stéphane Baudu) - Texte de la commission

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3784 Annexe0

    Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581). (Mme Valéria Faure-Muntian) - Texte de la commission

  • Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3780 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). (Mme Justine Benin) - Texte de la commission

  • Points d'accueil pour soins immédiats - N° 3779 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n°3063). (M. Cyrille Isaac-Sibille) - Texte de la commission

  • Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution - N° 3778 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684). (Mme Nadia Essayan) - Texte de la commission

  • Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - N° 3777 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682). (M. Nicolas Turquois) - Texte de la commission

  • Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 - N° 3773 Annexe0

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236). (Mme Dominique David) - Texte de la commission

  • Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3739 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission

  • Élection du Président de la République - N° 3732 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection du Président de la République (n°3713). (M. Alain Tourret) - Texte de la commission

  • Parquet européen et justice pénale spécialisée - N° 3694 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. (Mme Naïma Moutchou) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3657 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. (Mme Catherine Kamowski) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3656 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. (Mme Catherine Kamowski) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Code de la justice pénale des mineurs - N° 3637 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). (M. Jean Terlier) - Texte de la commission

  • Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3631 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n°3526). (M. Yannick Kerlogot) - Texte de la commission

  • Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3605 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584). (Mme Catherine Kamowski) - Texte de la commission