Lois promulguées

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2021-513 du jeudi 29 avril 2021

    LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  • Loi n°2021-502 du lundi 26 avril 2021

    LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Loi n°2021-478 du mercredi 21 avril 2021

    Visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

  • Loi n°2021-477 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

  • Loi n°2021-476 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

  • Loi n°2021-475 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

  • Loi n°2021-467 du lundi 19 avril 2021

    Relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

  • Loi n°2021-403 du jeudi 8 avril 2021

    Tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

  • Loi n°2021-402 du jeudi 8 avril 2021

    Relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Loi n°2021-401 du jeudi 8 avril 2021

    Améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

  • Loi n°2021-335 du lundi 29 mars 2021

    LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

  • Loi n°2021-303 du lundi 22 mars 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Loi n°2021-302 du lundi 22 mars 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

  • Loi n°2021-219 du vendredi 26 février 2021

    LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  • Loi n°2021-218 du vendredi 26 février 2021

    LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

  • Loi n°2021-195 du mardi 23 février 2021

    LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2021-194 du mardi 23 février 2021

    LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  • Loi n°2021-160 du lundi 15 février 2021

    LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

  • Loi n°2021-127 du lundi 8 février 2021

    Autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

  • Loi n°2021-108 du mercredi 3 février 2021

    LOI n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine

  • Loi n°2021-107 du mercredi 3 février 2021

    LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

  • Loi n°2021-85 du vendredi 29 janvier 2021

    LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

  • Loi n°2021-68 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  • Loi n°2021-67 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

  • Loi n°2021-66 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

  • Loi n°2021-65 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

  • Loi n°2021-27 du vendredi 15 janvier 2021

    LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

  • Loi n°2020-1721 du mardi 29 décembre 2020

    De finances pour 2021

  • Loi n°2020-1674 du jeudi 24 décembre 2020

    De programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

  • Loi n°2020-1673 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

  • Loi n°2020-1672 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

  • Loi n°2020-1671 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

  • Loi n°2020-1670 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

  • Loi n°2020-1669 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

  • Loi n°2020-1630 du mardi 22 décembre 2020

    LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

  • Loi n°2020-1578 du lundi 14 décembre 2020

    Relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

  • Loi n°2020-1577 du lundi 14 décembre 2020

    Relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

  • Loi n°2020-1576 du lundi 14 décembre 2020

    De financement de la sécurité sociale pour 2021

  • Loi n°2020-1525 du lundi 7 décembre 2020

    Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

  • Loi n°2020-1508 du jeudi 3 décembre 2020

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

  • Loi n°2020-1473 du lundi 30 novembre 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-1379 du samedi 14 novembre 2020

    Autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Loi n°2020-1367 du jeudi 12 novembre 2020

    Loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

  • Loi n°2020-1266 du lundi 19 octobre 2020

    Visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Loi n°2020-1238 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

  • Loi n°2020-1237 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

  • Loi n°2020-1236 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

  • Loi n°2020-1023 du lundi 10 août 2020

    Instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

  • Loi n°2020-1022 du lundi 10 août 2020

    Organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

  • Loi n°2020-992 du vendredi 7 août 2020

    Relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-991 du vendredi 7 août 2020

    Organique relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-976 du lundi 3 août 2020

    Portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

  • Loi n°2020-938 du jeudi 30 juillet 2020

    Permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-937 du jeudi 30 juillet 2020

    De règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

  • Loi n°2020-936 du jeudi 30 juillet 2020

    Visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • Loi n°2020-935 du jeudi 30 juillet 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-909 du lundi 27 juillet 2020

    Visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2020-901 du vendredi 24 juillet 2020

    Visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

  • Loi n°2020-856 du jeudi 9 juillet 2020

    Organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

  • Loi n°2020-840 du vendredi 3 juillet 2020

    Visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

  • Loi n°2020-839 du vendredi 3 juillet 2020

    Visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

  • Loi n°2020-833 du jeudi 2 juillet 2020

    Relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

  • Loi n°2020-766 du mercredi 24 juin 2020

    Visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Loi n°2020-760 du lundi 22 juin 2020

    Tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

  • Loi n°2020-734 du mercredi 17 juin 2020

    Relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

  • Loi n°2020-699 du mercredi 10 juin 2020

    Relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

  • Loi n°2020-692 du lundi 8 juin 2020

    Visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

  • Loi n°2020-546 du lundi 11 mai 2020

    Prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

  • Loi n°2020-473 du samedi 25 avril 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-366 du lundi 30 mars 2020

    Modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

  • Loi n°2020-365 du lundi 30 mars 2020

    D’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-364 du lundi 30 mars 2020

    Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  • Loi n°2020-290 du lundi 23 mars 2020

    D’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-289 du lundi 23 mars 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-240 du vendredi 13 mars 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

  • Loi n°2020-220 du vendredi 6 mars 2020

    Visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

  • Loi n°2020-146 du vendredi 21 février 2020

    Ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin

  • Loi n°2020-105 du lundi 10 février 2020

    Relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

  • Loi n°2020-86 du mercredi 5 février 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens

  • Loi n°2020-85 du jeudi 6 février 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique

  • Loi n°2020-48 du mardi 28 janvier 2020

    Visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

  • Loi n°2020-47 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  • Loi n°2020-46 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Loi n°2020-45 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre

  • Loi n°2020-44 du lundi 27 janvier 2020

    Autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

  • Loi n°2020-43 du lundi 27 janvier 2020

    autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

  • Loi n°2019-1480 du samedi 28 décembre 2019

    Visant à agir contre les violences au sein de la famille

  • Loi n°2019-1479 du samedi 28 décembre 2019

    De finances pour 2020

  • Loi n°2019-1461 du vendredi 27 décembre 2019

    Relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

  • Loi n°2019-1447 du jeudi 26 décembre 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

  • Loi n°2019-1446 du mardi 24 décembre 2019

    De financement de la sécurité sociale pour 2020

  • Loi n°2019-1428 du mardi 24 décembre 2019

    D'orientation des mobilités

  • Loi n°2019-1364 du mardi 17 décembre 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco

  • Loi n°2019-1332 du mercredi 11 décembre 2019

    Tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

  • Loi n°2019-1270 du lundi 2 décembre 2019

    De finances rectificative pour 2019

  • Loi n°2019-1269 du lundi 2 décembre 2019

    Visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

  • Loi n°2019-1268 du lundi 2 décembre 2019

    Visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

  • Loi n°2019-1245 du jeudi 28 novembre 2019

    Autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

  • Loi n°2019-1147 du vendredi 8 novembre 2019

    Relative à l'énergie et au climat

  • Loi n°2019-1100 du mercredi 30 octobre 2019

    Relative à la création du Centre national de la musique

  • Loi n°2019-1094 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

  • Loi n°2019-1093 du lundi 28 octobre 2019

    Autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

  • Loi n°2019-1066 du lundi 21 octobre 2019

    Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

  • Loi n°2019-1063 du vendredi 18 octobre 2019

    Relative à la modernisation de la distribution de la presse

  • Loi n°2019-1006 du lundi 30 septembre 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

  • Loi n°2019-984 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

  • Loi n°2019-983 du jeudi 26 septembre 2019

    Autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Loi n°2019-828 du mardi 6 août 2019

    De transformation de la fonction publique

  • Loi n°2019-816 du vendredi 2 août 2019

    Relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

  • Loi n°2019-812 du jeudi 1 août 2019

    Relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  • Loi n°2019-811 du jeudi 1 août 2019

    De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

  • Loi n°2019-810 du jeudi 1 août 2019

    Visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

  • Loi n°2019-809 du jeudi 1 août 2019

    Visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

  • Loi n°2019-803 du lundi 29 juillet 2019

    Pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

  • Loi n°2019-791 du vendredi 26 juillet 2019

    Pour une école de la confiance

  • Loi n°2019-790 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-789 du vendredi 26 juillet 2019

    Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  • Loi n°2019-786 du vendredi 26 juillet 2019

    Relative à la Polynésie française

  • Loi n°2019-776 du mercredi 24 juillet 2019

    Visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

  • Loi n°2019-775 du mercredi 24 juillet 2019

    Tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

  • Loi n°2019-774 du mercredi 24 juillet 2019

    Relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • Loi n°2019-773 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

  • Loi n°2019-759 du mercredi 24 juillet 2019

    Portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Loi n°2019-753 du lundi 22 juillet 2019

    Portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

  • Loi n°2019-744 du vendredi 19 juillet 2019

    De simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

  • Loi n°2019-733 du dimanche 14 juillet 2019

    Relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  • Loi n°2019-729 du vendredi 12 juillet 2019

    Autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

  • Loi n°2019-721 du mercredi 10 juillet 2019

    Relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

  • Loi n°2019-707 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

  • Loi n°2019-706 du vendredi 5 juillet 2019

    Portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

  • Loi n°2019-686 du lundi 1 juillet 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • Loi n°2019-551 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

  • Loi n°2019-550 du lundi 3 juin 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2019-487 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

  • Loi n°2019-486 du mercredi 22 mai 2019

    Relative à la croissance et la transformation des entreprises

  • Loi n°2019-485 du mercredi 22 mai 2019

    Visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

  • Loi n°2019-469 du lundi 20 mai 2019

    Pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

  • Loi n°2019-463 du vendredi 17 mai 2019

    Tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

  • Loi n°2019-290 du mercredi 10 avril 2019

    Visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

  • Loi n°2019-286 du lundi 8 avril 2019

    Relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

  • Loi n°2019-285 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

  • Loi n°2019-284 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

  • Loi n°2019-283 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

  • Loi n°2019-282 du lundi 8 avril 2019

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Loi n°2019-222 du samedi 23 mars 2019

    De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

  • Loi n°2019-221 du samedi 23 mars 2019

    Relative au renforcement de l'organisation des juridictions

  • Loi n°2019-180 du vendredi 8 mars 2019

    Visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

  • Loi n°2019-161 du vendredi 1 mars 2019

    Relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

  • Loi n°2019-131 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

  • Loi n°2019-130 du lundi 25 février 2019

    Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune