Lois promulguées

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2024-420 du vendredi 10 mai 2024

    Visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

  • Loi n°2024-364 du lundi 22 avril 2024

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

  • Loi n°2024-353 du mercredi 17 avril 2024

    Autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membres

  • Loi n°2024-346 du lundi 15 avril 2024

    Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

  • Loi n°2024-345 du lundi 15 avril 2024

    Ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

  • Loi n°2024-344 du lundi 15 avril 2024

    visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

  • Loi n°2024-343 du lundi 15 avril 2024

    Portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2024-330 du jeudi 11 avril 2024

    Visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement

  • Loi n°2024-322 du mardi 9 avril 2024

    Visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

  • Loi n°2024-321 du mardi 9 avril 2024

    Autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

  • Loi n°2024-317 du lundi 8 avril 2024

    Portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

  • Loi n°2024-310 du vendredi 5 avril 2024

    Visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

  • Loi n°2024-309 du vendredi 5 avril 2024

    Relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

  • Loi n°2024-301 du mardi 2 avril 2024

    Visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

  • Loi n°2024-300 du mardi 2 avril 2024

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

  • Loi n°2024-279 du vendredi 29 mars 2024

    tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

  • Loi n°2024-250 du vendredi 22 mars 2024

    Visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

  • Loi n°2024-247 du jeudi 21 mars 2024

    Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

  • Loi n°2024-246 du jeudi 21 mars 2024

    Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

  • Loi n°2024-245 du jeudi 21 mars 2024

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

  • Loi n°2024-233 du lundi 18 mars 2024

    visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

  • Loi n°2024-201 du vendredi 8 mars 2024

    Visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

  • Loi n°2024-200 du vendredi 8 mars 2024

    Relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

  • Loi n°2024-174 du mercredi 6 mars 2024

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

  • Loi n°2024-120 du lundi 19 février 2024

    Visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

  • Loi n°2024-84 du mardi 6 février 2024

    LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

  • Loi n°2024-42 du vendredi 26 janvier 2024

    Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

  • Loi n°2023-1380 du samedi 30 décembre 2023

    Visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

  • Loi n°2023-1322 du vendredi 29 décembre 2023

    De finances pour 2024

  • Loi n°2023-1289 du jeudi 28 décembre 2023

    Relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

  • Loi n°2023-1270 du mercredi 27 décembre 2023

    Relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

  • Loi n°2023-1269 du mercredi 27 décembre 2023

    Relative aux services express régionaux métropolitains

  • Loi n°2023-1268 du mercredi 27 décembre 2023

    Visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

  • Loi n°2023-1267 du mercredi 27 décembre 2023

    Visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

  • Loi n°2023-1266 du mercredi 27 décembre 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

  • Loi n°2023-1265 du mercredi 27 décembre 2023

    Autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

  • Loi n°2023-1264 du mercredi 27 décembre 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2023-1252 du mardi 26 décembre 2023

    Visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  • Loi n°2023-1251 du mardi 26 décembre 2023

    Relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

  • Loi n°2023-1250 du mardi 26 décembre 2023

    De financement de la sécurité sociale pour 2024

  • Loi n°2023-1232 du vendredi 22 décembre 2023

    Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

  • Loi n°2023-1196 du lundi 18 décembre 2023

    Pour le plein emploi 

  • Loi n°2023-1195 du lundi 18 décembre 2023

    De programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

  • Loi n°2023-1178 du jeudi 14 décembre 2023

    Visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Loi n°2023-1177 du jeudi 14 décembre 2023

    Visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer

  • Loi n°2023-1114 du jeudi 30 novembre 2023

    De finances de fin de gestion pour 2023

  • Loi n°2023-1107 du mercredi 29 novembre 2023

    Portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

  • Loi n°2023-1059 du lundi 20 novembre 2023

    D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Loi n°2023-1058 du lundi 20 novembre 2023

    Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

  • Loi n°2023-1041 du vendredi 17 novembre 2023

    Portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

  • Loi n°2023-1023 du lundi 6 novembre 2023

    Autorisant l’approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

  • Loi n°2023-973 du lundi 23 octobre 2023

    Relative à l’industrie verte

  • Loi n°2023-703 du mardi 1 août 2023

    Relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Loi n°2023-668 du jeudi 27 juillet 2023

    Visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

  • Loi n°2023-659 du mercredi 26 juillet 2023

    Visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

  • Loi n°2023-656 du mardi 25 juillet 2023

    Relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

  • Loi n°2023-654 du dimanche 23 juillet 2023

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022

  • Loi n°2023-653 du dimanche 23 juillet 2023

    Autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

  • Loi n°2023-652 du dimanche 23 juillet 2023

    Autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

  • Loi n°2023-650 du samedi 22 juillet 2023

    Relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

  • Loi n°2023-649 du vendredi 21 juillet 2023

    Visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais

  • Loi n°2023-630 du jeudi 20 juillet 2023

    Visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

  • Loi n°2023-629 du jeudi 20 juillet 2023

    Autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale 

  • Loi n°2023-623 du mercredi 19 juillet 2023

    Visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

  • Loi n°2023-622 du mercredi 19 juillet 2023

    Visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

  • Loi n°2023-610 du mardi 18 juillet 2023

    Visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

  • Loi n°2023-594 du jeudi 13 juillet 2023

    Ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

  • Loi n°2023-580 du lundi 10 juillet 2023

    Visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

  • Loi n°2023-568 du vendredi 7 juillet 2023

    Maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  • Loi n°2023-567 du vendredi 7 juillet 2023

    Visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

  • Loi n°2023-566 du vendredi 7 juillet 2023

    Visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

  • Loi n°2023-565 du vendredi 7 juillet 2023

    Autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

  • Loi n°2023-506 du lundi 26 juin 2023

    Tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  • Loi n°2023-491 du jeudi 22 juin 2023

    Relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

  • Loi n°2023-479 du mercredi 21 juin 2023

    Visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

  • Loi n°2023-451 du vendredi 9 juin 2023

    Visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Loi n°2023-427 du vendredi 2 juin 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

  • Loi n°2023-426 du vendredi 2 juin 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane

  • Loi n°2023-425 du vendredi 2 juin 2023

    Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

  • Loi n°2023-380 du vendredi 19 mai 2023

    Relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

  • Loi n°2023-379 du vendredi 19 mai 2023

    Portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  • Loi n°2023-378 du vendredi 19 mai 2023

    Visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

  • Loi n°2023-305 du lundi 24 avril 2023

    Portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

  • Loi n°2023-270 du vendredi 14 avril 2023

    De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

  • Loi n°2023-265 du jeudi 13 avril 2023

    Visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

  • Loi n°2023-222 du jeudi 30 mars 2023

    Visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  • Loi n°2023-221 du jeudi 30 mars 2023

    Tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

  • Loi n°2023-203 du lundi 27 mars 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

  • Loi n°2023-190 du mercredi 22 mars 2023

    Autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017

  • Loi n°2023-175 du vendredi 10 mars 2023

    Relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

  • Loi n°2023-171 du jeudi 9 mars 2023

    Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

  • Loi n°2023-140 du mardi 28 février 2023

    Créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  • Loi n°2023-115 du mardi 21 février 2023

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

  • Loi n°2023-87 du lundi 13 février 2023

    Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

  • Loi n°2023-76 du mercredi 8 février 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

  • Loi n°2023-55 du jeudi 2 février 2023

    Sur le déroulement des élections sénatoriales

  • Loi n°2023-54 du jeudi 2 février 2023

    Visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Loi n°2023-49 du mercredi 1 février 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

  • Loi n°2023-48 du mercredi 1 février 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

  • Loi n°2023-47 du mercredi 1 février 2023

    Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

  • Loi n°2023-29 du mercredi 25 janvier 2023

    Visant à faire évoluer la formation de sage-femme

  • Loi n°2023-23 du mardi 24 janvier 2023

    Visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

  • Loi n°2023-22 du mardi 24 janvier 2023

    D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

  • Loi n°2022-1726 du vendredi 30 décembre 2022

    De finances pour 2023

  • Loi n°2022-1616 du vendredi 23 décembre 2022

    De financement de la sécurité sociale pour 2023

  • Loi n°2022-1598 du mercredi 21 décembre 2022

    Portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

  • Loi n°2022-1587 du lundi 19 décembre 2022

    Visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

  • Loi n°2022-1574 du vendredi 16 décembre 2022

    visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

  • Loi n°2022-1555 du lundi 12 décembre 2022

    Autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

  • Loi n°2022-1499 du jeudi 1 décembre 2022

    De finances rectificative pour 2022

  • Loi n°2022-1477 du lundi 28 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

  • Loi n°2022-1462 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  • Loi n°2022-1461 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  • Loi n°2022-1460 du jeudi 24 novembre 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

  • Loi n°2022-1449 du mardi 22 novembre 2022

    Visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  • Loi n°2022-1384 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

  • Loi n°2022-1383 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

  • Loi n°2022-1382 du lundi 31 octobre 2022

    Autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  • Loi n°2022-1348 du lundi 24 octobre 2022

    Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Loi n°2022-1159 du mardi 16 août 2022

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  • Loi n°2022-1158 du mardi 16 août 2022

    Portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  • Loi n°2022-1157 du mardi 16 août 2022

    De finances rectificative pour 2022

  • Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022

    Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • Loi n°2022-1136 du mardi 9 août 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  • Loi n°2022-1124 du vendredi 5 août 2022

    Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

  • Loi n°2022-1089 du samedi 30 juillet 2022

    Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

  • Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2022-1054 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  • Loi n°2022-1053 du vendredi 29 juillet 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  • Loi n°2022-1032 du vendredi 22 juillet 2022

    Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains