Trié(e)s par numéro
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Loi n°2023-427 du vendredi 2 juin 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
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Loi n°2023-426 du vendredi 2 juin 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane
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Loi n°2023-425 du vendredi 2 juin 2023
Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
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Loi n°2023-380 du vendredi 19 mai 2023
Relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
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Loi n°2023-379 du vendredi 19 mai 2023
Portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
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Loi n°2023-378 du vendredi 19 mai 2023
Visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
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Loi n°2023-305 du lundi 24 avril 2023
Portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
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Loi n°2023-270 du vendredi 14 avril 2023
De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Loi n°2023-265 du jeudi 13 avril 2023
Visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
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Loi n°2023-222 du jeudi 30 mars 2023
Visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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Loi n°2023-221 du jeudi 30 mars 2023
Tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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Loi n°2023-203 du lundi 27 mars 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
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Loi n°2023-190 du mercredi 22 mars 2023
Autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
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Loi n°2023-175 du vendredi 10 mars 2023
Relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
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Loi n°2023-171 du jeudi 9 mars 2023
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
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Loi n°2023-140 du mardi 28 février 2023
Créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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Loi n°2023-115 du mardi 21 février 2023
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
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Loi n°2023-87 du lundi 13 février 2023
Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
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Loi n°2023-76 du mercredi 8 février 2023
Autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
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Loi n°2023-55 du jeudi 2 février 2023
Sur le déroulement des élections sénatoriales
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Loi n°2023-54 du jeudi 2 février 2023
Visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Loi n°2023-49 du mercredi 1 février 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
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Loi n°2023-48 du mercredi 1 février 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Loi n°2023-47 du mercredi 1 février 2023
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
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Loi n°2023-29 du mercredi 25 janvier 2023
Visant à faire évoluer la formation de sage-femme
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Loi n°2023-23 du mardi 24 janvier 2023
Visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
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Loi n°2023-22 du mardi 24 janvier 2023
D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
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Loi n°2022-1726 du vendredi 30 décembre 2022
De finances pour 2023
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Loi n°2022-1616 du vendredi 23 décembre 2022
De financement de la sécurité sociale pour 2023
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Loi n°2022-1598 du mercredi 21 décembre 2022
Portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
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Loi n°2022-1587 du lundi 19 décembre 2022
Visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
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Loi n°2022-1574 du vendredi 16 décembre 2022
visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
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Loi n°2022-1555 du lundi 12 décembre 2022
Autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
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Loi n°2022-1499 du jeudi 1 décembre 2022
De finances rectificative pour 2022
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Loi n°2022-1477 du lundi 28 novembre 2022
Autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
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Loi n°2022-1462 du jeudi 24 novembre 2022
Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
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Loi n°2022-1461 du jeudi 24 novembre 2022
Autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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Loi n°2022-1460 du jeudi 24 novembre 2022
Autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
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Loi n°2022-1449 du mardi 22 novembre 2022
Visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Loi n°2022-1384 du lundi 31 octobre 2022
Autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
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Loi n°2022-1383 du lundi 31 octobre 2022
Autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
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Loi n°2022-1382 du lundi 31 octobre 2022
Autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
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Loi n°2022-1348 du lundi 24 octobre 2022
Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
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Loi n°2022-1159 du mardi 16 août 2022
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Loi n°2022-1158 du mardi 16 août 2022
Portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Loi n°2022-1157 du mardi 16 août 2022
De finances rectificative pour 2022
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Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Loi n°2022-1136 du mardi 9 août 2022
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
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Loi n°2022-1124 du vendredi 5 août 2022
Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
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Loi n°2022-1089 du samedi 30 juillet 2022
Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
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Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Loi n°2022-1054 du vendredi 29 juillet 2022
Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
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Loi n°2022-1053 du vendredi 29 juillet 2022
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
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Loi n°2022-1032 du vendredi 22 juillet 2022
Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains