Lois promulguées

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2022-401 du lundi 21 mars 2022

    Visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • Loi n°2022-400 du lundi 21 mars 2022

    Visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

  • Loi n°2022-355 du lundi 14 mars 2022

    Relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  • Loi n°2022-354 du lundi 14 mars 2022

    Relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  • Loi n°2022-309 du jeudi 3 mars 2022

    Pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

  • Loi n°2022-301 du mercredi 2 mars 2022

    Relative au choix du nom issu de la filiation

  • Loi n°2022-300 du mercredi 2 mars 2022

    Visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

  • Loi n°2022-299 du mercredi 2 mars 2022

    Visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Loi n°2022-298 du mercredi 2 mars 2022

    D’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  • Loi n°2022-297 du mercredi 2 mars 2022

    Relative au monde combattant

  • Loi n°2022-296 du mercredi 2 mars 2022

    Visant à démocratiser le sport en France

  • Loi n°2022-295 du mercredi 2 mars 2022

    Visant à renforcer le droit à l’avortement

  • Loi n°2022-272 du lundi 28 février 2022

    Visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation

  • Loi n°2022-271 du lundi 28 février 2022

    Relative à l’aménagement du Rhône

  • Loi n°2022-270 du lundi 28 février 2022

    Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

  • Loi n°2022-269 du lundi 28 février 2022

    Ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

  • Loi n°2022-268 du lundi 28 février 2022

    Visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

  • Loi n°2022-267 du lundi 28 février 2022

    Visant à moderniser la régulation du marché de l’art

  • Loi n°2022-229 du mercredi 23 février 2022

    Portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  • Loi n°2022-226 du mercredi 23 février 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens

  • Loi n°2022-219 du lundi 21 février 2022

    Visant à réformer l’adoption

  • Loi n°2022-218 du lundi 21 février 2022

    Relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

  • Loi n°2022-217 du lundi 21 février 2022

    Relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

  • Loi n°2022-216 du lundi 21 février 2022

    Autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

  • Loi n°2022-215 du lundi 21 février 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Loi n°2022-172 du lundi 14 février 2022

    En faveur de l’activité professionnelle indépendante

  • Loi n°2022-171 du lundi 14 février 2022

    Tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

  • Loi n°2022-140 du lundi 7 février 2022

    relative à la protection des enfants (1)

  • Loi n°2022-139 du lundi 7 février 2022

    Ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

  • Loi n°2022-92 du lundi 31 janvier 2022

    interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

  • Loi n°2022-91 du lundi 31 janvier 2022

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Loi n°2022-90 du lundi 31 janvier 2022

    Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Loi n°2022-53 du lundi 24 janvier 2022

    Visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)

  • Loi n°2022-52 du lundi 24 janvier 2022

    Relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

  • Loi n°2022-46 du samedi 22 janvier 2022

    Renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

  • Loi n°2021-1901 du jeudi 30 décembre 2021

    Visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

  • Loi n°2021-1900 du jeudi 30 décembre 2021

    Loi de finances pour 2022

  • Loi n°2021-1837 du mardi 28 décembre 2021

    Relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Loi n°2021-1836 du mardi 28 décembre 2021

    Relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

  • Loi n°2021-1774 du vendredi 24 décembre 2021

    Visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

  • Loi n°2021-1756 du jeudi 23 décembre 2021

    Portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

  • Loi n°2021-1755 du jeudi 23 décembre 2021

    Visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  • Loi n°2021-1754 du jeudi 23 décembre 2021

    De financement de la sécurité sociale pour 2022

  • Loi n°2021-1729 du mercredi 22 décembre 2021

    Pour la confiance dans l’institution judiciaire

  • Loi n°2021-1728 du mercredi 22 décembre 2021

    Pour la confiance dans l’institution judiciaire

  • Loi n°2021-1717 du mardi 21 décembre 2021

    Relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

  • Loi n°2021-1716 du mardi 21 décembre 2021

    Créant la fonction de directrice ou de directeur d’école

  • Loi n°2021-1715 du mardi 21 décembre 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

  • Loi n°2021-1679 du vendredi 17 décembre 2021

    Visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

  • Loi n°2021-1678 du vendredi 17 décembre 2021

    Visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

  • Loi n°2021-1677 du vendredi 17 décembre 2021

    Autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

  • Loi n°2021-1676 du vendredi 17 décembre 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents

  • Loi n°2021-1577 du lundi 6 décembre 2021

    Portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

  • Loi n°2021-1576 du lundi 6 décembre 2021

    Visant à nommer les enfants nés sans vie

  • Loi n°2021-1575 du lundi 6 décembre 2021

    Relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

  • Loi n°2021-1549 du mercredi 1 décembre 2021

    De finances rectificative pour 2021

  • Loi n°2021-1539 du mardi 30 novembre 2021

    Visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

  • Loi n°2021-1520 du jeudi 25 novembre 2021

    Visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

  • Loi n°2021-1485 du lundi 15 novembre 2021

    Visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

  • Loi n°2021-1484 du lundi 15 novembre 2021

    Visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

  • Loi n°2021-1465 du mercredi 10 novembre 2021

    Portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

  • Loi n°2021-1459 du lundi 8 novembre 2021

    Autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

  • Loi n°2021-1458 du lundi 8 novembre 2021

    Autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

  • Loi n°2021-1457 du lundi 8 novembre 2021

    Autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

  • Loi n°2021-1429 du mercredi 3 novembre 2021

    Autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

  • Loi n°2021-1382 du lundi 25 octobre 2021

    Relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

  • Loi n°2021-1381 du lundi 25 octobre 2021

    Organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  • Loi n°2021-1360 du mercredi 20 octobre 2021

    Visant au gel des matchs de football le 5 mai

  • Loi n°2021-1357 du lundi 18 octobre 2021

    Visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Loi n°2021-1317 du lundi 11 octobre 2021

    Permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Loi n°2021-1308 du vendredi 8 octobre 2021

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  • Loi n°2021-1172 du samedi 11 septembre 2021

    autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

  • Loi n°2021-1109 du mardi 24 août 2021

    LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

  • Loi n°2021-1104 du dimanche 22 août 2021

    Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  • Loi n°2021-1040 du jeudi 5 août 2021

    LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

  • Loi n°2021-1039 du jeudi 5 août 2021

    LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

  • Loi n°2021-1031 du mercredi 4 août 2021

    LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

  • Loi n°2021-1018 du lundi 2 août 2021

    LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Loi n°2021-1017 du lundi 2 août 2021

    LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

  • Loi n°2021-998 du vendredi 30 juillet 2021

    LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

  • Loi n°2021-953 du lundi 19 juillet 2021

    LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

  • Loi n°2021-890 du lundi 5 juillet 2021

    Autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre part

  • Loi n°2021-889 du lundi 5 juillet 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde

  • Loi n°2021-888 du lundi 5 juillet 2021

    Autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part

  • Loi n°2021-875 du jeudi 1 juillet 2021

    Visant à améliorer la trésorerie des associations

  • Loi n°2021-874 du jeudi 1 juillet 2021

    En faveur de l’engagement associatif

  • Loi n°2021-771 du jeudi 17 juin 2021

    Ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

  • Loi n°2021-750 du vendredi 11 juin 2021

    Autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

  • Loi n°2021-749 du vendredi 11 juin 2021

    autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS

  • Loi n°2021-748 du vendredi 11 juin 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  • Loi n°2021-725 du mardi 8 juin 2021

    LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

  • Loi n°2021-710 du vendredi 4 juin 2021

    LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

  • Loi n°2021-695 du mardi 1 juin 2021

    Tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote

  • Loi n°2021-689 du lundi 31 mai 2021

    Relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  • Loi n°2021-646 du mardi 25 mai 2021

    Pour une sécurité globale préservant les libertés

  • Loi n°2021-641 du vendredi 21 mai 2021

    Relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Loi n°2021-513 du jeudi 29 avril 2021

    LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  • Loi n°2021-502 du lundi 26 avril 2021

    LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Loi n°2021-478 du mercredi 21 avril 2021

    Visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

  • Loi n°2021-477 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

  • Loi n°2021-476 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

  • Loi n°2021-475 du mercredi 21 avril 2021

    Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

  • Loi n°2021-467 du lundi 19 avril 2021

    Relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

  • Loi n°2021-403 du jeudi 8 avril 2021

    Tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

  • Loi n°2021-402 du jeudi 8 avril 2021

    Relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Loi n°2021-401 du jeudi 8 avril 2021

    Améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

  • Loi n°2021-335 du lundi 29 mars 2021

    LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

  • Loi n°2021-303 du lundi 22 mars 2021

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Loi n°2021-302 du lundi 22 mars 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

  • Loi n°2021-219 du vendredi 26 février 2021

    LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  • Loi n°2021-218 du vendredi 26 février 2021

    LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

  • Loi n°2021-195 du mardi 23 février 2021

    LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2021-194 du mardi 23 février 2021

    LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  • Loi n°2021-160 du lundi 15 février 2021

    LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

  • Loi n°2021-127 du lundi 8 février 2021

    Autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

  • Loi n°2021-108 du mercredi 3 février 2021

    LOI n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine

  • Loi n°2021-107 du mercredi 3 février 2021

    LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

  • Loi n°2021-85 du vendredi 29 janvier 2021

    LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

  • Loi n°2021-68 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  • Loi n°2021-67 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

  • Loi n°2021-66 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

  • Loi n°2021-65 du mercredi 27 janvier 2021

    Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

  • Loi n°2021-27 du vendredi 15 janvier 2021

    LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

  • Loi n°2020-1721 du mardi 29 décembre 2020

    De finances pour 2021

  • Loi n°2020-1674 du jeudi 24 décembre 2020

    De programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

  • Loi n°2020-1673 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

  • Loi n°2020-1672 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

  • Loi n°2020-1671 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

  • Loi n°2020-1670 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

  • Loi n°2020-1669 du jeudi 24 décembre 2020

    Relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

  • Loi n°2020-1630 du mardi 22 décembre 2020

    LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

  • Loi n°2020-1578 du lundi 14 décembre 2020

    Relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

  • Loi n°2020-1577 du lundi 14 décembre 2020

    Relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

  • Loi n°2020-1576 du lundi 14 décembre 2020

    De financement de la sécurité sociale pour 2021

  • Loi n°2020-1525 du lundi 7 décembre 2020

    Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

  • Loi n°2020-1508 du jeudi 3 décembre 2020

    Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

  • Loi n°2020-1473 du lundi 30 novembre 2020

    De finances rectificative pour 2020

  • Loi n°2020-1379 du samedi 14 novembre 2020

    Autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Loi n°2020-1367 du jeudi 12 novembre 2020

    Loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

  • Loi n°2020-1266 du lundi 19 octobre 2020

    Visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Loi n°2020-1238 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

  • Loi n°2020-1237 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

  • Loi n°2020-1236 du vendredi 9 octobre 2020

    Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

  • Loi n°2020-1023 du lundi 10 août 2020

    Instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

  • Loi n°2020-1022 du lundi 10 août 2020

    Organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

  • Loi n°2020-992 du vendredi 7 août 2020

    Relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-991 du vendredi 7 août 2020

    Organique relative à la dette sociale et à l’autonomie

  • Loi n°2020-976 du lundi 3 août 2020

    Portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

  • Loi n°2020-938 du jeudi 30 juillet 2020

    Permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-937 du jeudi 30 juillet 2020

    De règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019