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N° 2505 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement)
N° 2647 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement)
N° 2953 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à sauver les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration)
N° 2461 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles)
N° 2386 - Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
N° 2572 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses)
N° 2669 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les sépultures des Morts pour la France: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Protection des sépultures des Morts pour la France)
N° 2681 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à lutter contre le développement des déserts médicaux: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Lutte contre le développement des déserts médicaux)
N° 2701 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace: Date de dépôt : 20/02/2020; Voir le dossier (Libre choix du consommateur dans le cyberespace)
N° 2550 - Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié portant diverses mesures de justice sociale: Date de dépôt : 30/12/2019; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)