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N° 3260 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement)
N° 3267 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
N° 3271 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Interdiction de la GPA en France)
N° 3262 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %)
N° 3253 - Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes)
N° 3276 - Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Encadrement de la chirurgie plastique)
N° 3266 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses)
N° 3252 - Proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde visant à lutter contre la mutilation des baleines en mer Méditerranée en abaissant la vitesse des navires dans les sanctuaires marins: Date de dépôt : 27/07/2020; Voir le dossier (Mutilation des baleines en mer Méditerranée)
N° 3243 - Proposition de résolution européenne de M. Matthieu Orphelin visant à confirmer officiellement le rejet de l'Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur sous sa forme actuelle, et à appeler à sa révision pour garantir le respect d'engagements sur le climat, la lutte contre la déforestation, l'agriculture durable et la protection des droits humains et sociaux: Date de dépôt : 23/07/2020; Voir le dossier (Rejet de l'Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur)
N° 3239 - Proposition de résolution de Mme Valérie Boyer portant sur la condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc: Date de dépôt : 22/07/2020; Voir le dossier (Condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc)