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- Date de dépôt : 26/01/2016
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- Question au Gouvernement n° 3976 de M. Thomas Thévenoud
- Date de dépôt : 25/05/2016
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- Question au Gouvernement n° 1297 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 39583 de M. Laurent Grandguillaume
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- Question écrite n° 32886 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 16/07/2013
- sécurité routière - BSR - perspectives
- Question écrite n° 102397 de M. Michel Voisin
- Date de dépôt : 07/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 94427 de M. Malek Boutih
- Date de dépôt : 29/03/2016
- collectivités territoriales - finances - rapport d'orientation budgétaire. réglementation
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