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Dossier législatif - Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
Dossier législatif - Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums
N° 1254 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l'autonomie des communes)
Dossier législatif - Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
N° 92 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Représentativité des conseils communautaires)
N° 1256 - Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants)
Dossier législatif - Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants
Dossier législatif - Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux
N° 1147 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants)
Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation: Date de réunion : 24/05/2023