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- Date de dépôt : 20/12/2022
- aquaculture et pêche professionnelle - Activation de l'article 26 du FEAMPA - Activation de l'article 26 du FEAMPA
- Question écrite n° 3002 de Mme Anne-Sophie Frigout
- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Question écrite n° 9710 de Mme Mathilde Hignet
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- Question écrite n° 14295 de M. José Gonzalez
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- Question au Gouvernement n° 1764 de Mme Martine Froger
- Date de dépôt : 04/04/2024
- chômage - Effets de la réforme de l’assurance chômage sur l’IAE - Effets de la réforme de l’assurance chômage sur l’IAE
- Question écrite n° 5865 de M. Hubert Brigand
- Date de dépôt : 21/02/2023
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - Cotisations retraite des entrepreneurs individuels - Cotisations retraite des entrepreneurs individuels
- Question écrite n° 1906 de Mme Agnès Carel
- Date de dépôt : 04/10/2022
- postes - Suppression du timbre rouge - Suppression du timbre rouge
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