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N° 2385 - Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Sécurisation des mandats électoraux municipaux)
N° 2927 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de 5,5% de TVA pour l'hôtellerie et de la restauration)
N° 2602 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Bulletin de vote unique pour les élections législatives)
N° 2474 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux)
N° 2855 - Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Nationalisation des sociétés nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation)
N° 2909 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier portant inscription du bien commun dans la Constitution: Date de dépôt : 11/05/2020; Voir le dossier (Inscription du bien commun dans la Constitution)
N° 2579 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues)
N° 3793 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement: Date de dépôt : 21/01/2021; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 3486 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels: Date de dépôt : 28/10/2020; Voir le dossier (Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels)
N° 3258 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France)