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N° 2385 - Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux
Date de dépôt : 06/11/2019
Voir le dossier (Sécurisation des mandats électoraux municipaux)
N° 2927 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Date de dépôt : 12/05/2020
Voir le dossier (Taux réduit de 5,5% de TVA pour l'hôtellerie et de la restauration)
N° 2602 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives
Date de dépôt : 21/01/2020
Voir le dossier (Bulletin de vote unique pour les élections législatives)
N° 2474 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
Date de dépôt : 03/12/2019
Voir le dossier (Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux)
N° 2855 - Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation
Date de dépôt : 28/04/2020
Voir le dossier (Nationalisation des sociétés nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation)
N° 2909 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier portant inscription du bien commun dans la Constitution
Date de dépôt : 11/05/2020
Voir le dossier (Inscription du bien commun dans la Constitution)
N° 2579 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Date de dépôt : 14/01/2020
Voir le dossier (Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues)
N° 3793 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Date de dépôt : 21/01/2021
Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 3486 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Date de dépôt : 28/10/2020
Voir le dossier (Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels)
N° 3258 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France
Date de dépôt : 28/07/2020
Voir le dossier (Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France)