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N° 4829 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire)
N° 4851 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Favoriser le développement durable des territoires)
N° 4854 - Proposition de résolution européenne de M. Christophe Naegelen relative à l'émergence d'une véritable souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé)
N° 4839 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Alléger les frais applicables aux successions et aux donations)
N° 4831 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à la création du premier code de bien-être animal en France: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Création du premier code de bien-être animal en France)
N° 4832 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative à l'aménagement du Rhône: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Aménagement du Rhône)
N° 4837 - Proposition de loi de Mme Annie Chapelier visant à redéfinir la pratique avancée infirmière: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Redéfinir la pratique avancée infirmière)
N° 4853 - Proposition de loi de M. Patrick Vignal pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
N° 4830 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie)
N° 4850 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise: Date de dépôt : 21/12/2021; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)

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