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N° 4539 - Rapport d'information de M. Claude Bartolone déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature)
N° 4556 - Proposition de loi de M. Christophe Premat visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps)
N° 4551 - Rapport d'information de M. Jean-Marc Germain déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (La situation migratoire en Europe)
N° 4559 - Proposition de loi de M. Laurent Degallaix visant à améliorer la rémunération des buralistes: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes)
N° 4558 - Proposition de loi de M. Laurent Degallaix renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 4546 annexe 4546 - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires)
N° 4554 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence)
N° 4560 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage)
N° 4547 - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature)
N° 4557 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie)