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N° 4295 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à la sauvegarde du secteur du tourisme: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Sauvegarde du secteur du tourisme)
N° 556 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu'à la retraite)
N° 2151 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural)
N° 744 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Education : interdiction des violences éducatives ordinaires)
N° 87 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 2033 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française: Date de dépôt : 12/06/2019; Voir le dossier (Spoil system à la française)
N° 2000 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons)
N° 2359 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle: Date de dépôt : 23/10/2019; Voir le dossier (Fiscalité de la succession et de la donation)
N° 267 - Proposition de résolution de M. Martial Saddier tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France: Date de dépôt : 10/10/2017; Voir le dossier (Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France)
N° 4117 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles)