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- Texte adopté n° 709 - Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération)
- Dossier législatif - Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers
- Texte adopté n° 49 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme)
- Texte adopté n° 288 - Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale)
- Dossier législatif - Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
- Dossier législatif - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
- Dossier législatif - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie
- Dossier législatif - Pour une limitation du cumul des mandats électoraux
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
- Dossier législatif - Transports : formation aux premiers secours lors du permis de conduire
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