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Compte rendu de réunion n° 36 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 629 - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Prévention du surendettement (2))
Compte rendu de réunion n° 17 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 288 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonds d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures)
Compte rendu de réunion n° 10 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Texte adopté n° 128 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Espagne : coopération en matière policière et douanière)
Texte adopté n° 676 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles)
Compte rendu de réunion n° 34 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 274 - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation d'une convention France-République tchèque en vue d'éviter les doubles iimpositions)