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N° 4465 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à étendre l'accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Étendre l'accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale)
N° 4478 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité)
N° 4467 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à l'allègement des frais de donation entre vifs: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Allègement des frais de donation entre vifs)
N° 4475 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées)
N° 4447 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023)
N° 4449 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rétablir la double peine dans sa version originelle: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Rétablir la double peine dans sa version originelle)
N° 4446 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à aligner le régime de congé d'absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Aligner le régime de congé d'absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs)
N° 4455 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l'origine de violences volontaires à l'égard des cyclistes: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l'origine de violences volontaires à l'égard des cyclistes)
N° 4470 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière)
N° 4471 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit)

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