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N° 4552 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière)
N° 4530 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la décarbonisation des transports: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Décarbonisation des transports)
N° 4553 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce)
N° 4536 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs)
N° 4531 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris)
N° 4546 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention)
N° 4550 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine)
N° 4549 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative aux chemins ruraux: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Chemins ruraux)
N° 4541 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à améliorer l'emploi des seniors: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Amélioration de l'emploi des seniors)
N° 4545 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs)

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