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N° 4535 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France)
N° 4544 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à instaurer l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI)
N° 4540 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés)
N° 4539 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants)
N° 4547 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis)
N° 4557 - Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés)
N° 4528 - Proposition de résolution de Mme Maina Sage et M. Jimmy Pahun pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (La conservation et l'utilisation durable de l'océan)
N° 4555 - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Moderniser la lutte contre la contrefaçon)
N° 4556 - Proposition de loi de Mme Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)
N° 4554 - Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer)

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