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N° 4062 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d'intervention d'urgence: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d'intervention d'urgence)
N° 4059 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Pénaliser le viol par préméditation)
N° 4065 - Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d'assurance automobiles des Français: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Baisse des primes d'assurance automobiles des Français)
N° 4058 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'endométriose: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre l'endométriose)
N° 4066 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à renforcer les compétences des polices municipales: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Renforcer les compétences des polices municipales)
N° 4053 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à)
N° 4068 - Proposition de résolution de M. Philippe Benassaya visant à la protection et à l'inscription des chiffres romains dans le patrimoine culturel et immatériel français: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Protection des chiffres romains)
N° 4057 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique en renforçant les peines encourues: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique en renforçant les peines encourues)
N° 4056 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet relative à la création d'une médaille d'honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Création d'une médaille d'honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant)
N° 4067 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Renouer avec une politique familiale ambitieuse)

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