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N° 1030 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Olga Givernet visant à permettre l'adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès: Date de dépôt : 30/03/2023; Voir le dossier (Permettre l'adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès)
N° 900 - Proposition de résolution de M. Guy Bricout visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route: Date de dépôt : 22/02/2023; Voir le dossier (Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route)
N° 789 - Proposition de loi de M. Guy Bricout ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale)
N° 818 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 02/02/2023; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 1043 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics)
N° 1039 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration)
N° 1052 - Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à doter les chambres d'agriculture d'une véritable compétence d'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Doter les chambres d'agriculture d'une véritable compétence d'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage)
N° 1049 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles)
N° 1041 - Proposition de loi de M. Thomas Portes tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres)
N° 1054 - Proposition de loi de M. Christophe Bentz visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale)

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