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N° 933 - Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud visant à mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté)
N° 579 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à faciliter et accélérer l'expulsion à la suite d'une obligation de quitter le territoire français: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter et accélérer l'expulsion à la suite d'une obligation de quitter le territoire français)
N° 300 - Proposition de loi de M. Christophe Barthès visant à rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dans le commerce: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dans le commerce)
N° 833 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d'enseignement général et les communes de résidence des élèves)
N° 1075 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie: Date de dépôt : 06/04/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie)
N° 1056 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à redynamiser le marché de l'immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Redynamiser le marché de l'immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs)
N° 1078 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'approvisionnement et la dépendance de la France en matière de métaux stratégiques et critiques: Date de dépôt : 11/04/2023; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur l'approvisionnement et la dépendance de la France en matière de métaux stratégiques et critiques)
N° 1081 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité: Date de dépôt : 12/04/2023; Voir le dossier (Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité)
N° 1045 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports)
N° 1096 - Proposition de résolution de M. Thomas Ménagé tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de répartition, d'attribution et d'utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme: Date de dépôt : 14/04/2023; Voir le dossier (Les conditions de répartition, d'attribution et d'utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme)

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