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N° 994 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux)
N° 979 - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne)
N° 1002 - Proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique: Date de dépôt : 22/03/2023; Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
N° 973 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité)
N° 971 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à faciliter l'accession au logement social pour les personnes en cours de divorce: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Faciliter l'accession au logement social pour les personnes en cours de divorce)
N° 974 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local)
N° 985 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Restaurer l'universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises)
N° 982 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes)
N° 327 - Proposition de loi de Mme Clémentine Autain visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle)
N° 961 - Proposition de loi de Mme Mathilde Paris visant à valoriser les circuits-courts par l'expérimentation d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Valoriser les circuits-courts par l'expérimentation d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale)

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