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Propositions de loi

Propositions de loi dont est cosignataire

N° 1944 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne)
N° 1943 - Proposition de loi de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs)
N° 1942 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante)
N° 1940 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à adapter la législation relative à l'affichage électoral aux réalités de terrain
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Adapter la législation relative à l'affichage électoral aux réalités de terrain)
N° 1935 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme)
N° 1933 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap)
N° 1932 - Proposition de loi de M. Éric Michoux visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Instituer une révision triennale de la carte scolaire)
N° 1931 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives)
N° 1930 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni relative à l'adaptation du système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Adapter le système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail)
N° 1929 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Date de dépôt : 14/10/2025
Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire)