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- Question écrite n° 95689 de M. Guy Delcourt
- Date de dépôt : 10/05/2016
- logement - politique du logement - encadrement des loyers. mise en oeuvre
- Question écrite n° 6661 de M. Yves Censi
- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 10534 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 9047 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 06/11/2012
- famille - séparation - enfants. droit de garde et de visite. respect
- Question au Gouvernement n° 488 de Mme Marie-Françoise Clergeau
- Date de dépôt : 31/01/2013
- pharmacie et médicaments - pilules contraceptives - accidents médicamenteux. lutte et prévention
- Question écrite n° 46739 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 24/12/2013
- enfants - petite enfance - accueil. développement. rapport. propositions
- Question écrite n° 49600 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 11/02/2014
- retraites : généralités - caisses - relations avec les assurés. rapport. préconisations
- Question écrite n° 66930 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 21/10/2014
- formation professionnelle - apprentissage - développement. incitations
- Question écrite n° 22218 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 26/03/2013
- pharmacie et médicaments - antibiotiques - agriculture et élevage. consommation. maîtrise
- Question écrite n° 35647 de Mme Marie-Line Reynaud
- Date de dépôt : 13/08/2013
- aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. IFREMER
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