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Texte adopté n° 68 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 2153 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants)
Texte adopté n° 70 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Modalités de dépôt de candidature aux élections)
N° 2276 - Proposition de résolution de M. Alexis Corbière tendant à la création d'une commission d'enquête relative au développement de marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture: Date de dépôt : 01/10/2019; Voir le dossier (Marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture)
N° 1565 - Proposition de résolution de M. Sébastien Jumel tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005: Date de dépôt : 09/01/2019; Voir le dossier (Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005)
Texte adopté n° 126 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat)
N° 1899 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire)
N° 559 - Proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Prestation de compensation du handicap)
Texte adopté n° 5 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)
N° 3054 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire: Voir le dossier (Diverses dispositions en matière bancaire)