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- Date de dépôt : 28/12/2021
- impôts et taxes - Enquêtes judiciaires - statistiques 2019, 2020, 2021 - Enquêtes judiciaires - statistiques 2019, 2020, 2021
- Question écrite n° 45595 de M. Mansour Kamardine
- Date de dépôt : 31/05/2022
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- Question écrite n° 38036 de M. Benjamin Dirx
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- Question orale sans débat n° 990 de M. Fabien Roussel
- Date de dépôt : 17/03/2020
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- Question écrite n° 26571 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
- Date de dépôt : 11/02/2020
- professions de santé - Manipulateur en radiologie - Manipulateur en radiologie
- Question écrite n° 1206 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 19/09/2017
- produits dangereux - Agriculture - viticulture - glyphosate - Agriculture - viticulture - glyphosate
- Question écrite n° 3462 de M. Bastien Lachaud
- Date de dépôt : 05/12/2017
- énergie et carburants - Choix du président de l'ADEME - Choix du président de l'ADEME
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