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N° 872 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux)
N° 864 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales)
N° 871 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Droit de grève)
N° 866 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes)
N° 868 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Economie :suppression de l'impôt sur la fortune immobilière)
N° 858 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à l'utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, notamment Facebook et Cambridge Analytica, en vue d'influencer les processus électoraux en France: Date de dépôt : 09/04/2018; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique)
N° 856 - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen: Date de dépôt : 06/04/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes au Yémen)
N° 854 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains: Date de dépôt : 05/04/2018; Voir le dossier (Election des conseillers métropolitains)
N° 848 - Proposition de loi de M. Sylvain Waserman en faveur de l'engagement associatif: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Engagement associatif)
N° 849 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne)