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N° 893 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires: Date de dépôt : 19/04/2018; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 883 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Education : obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat)
N° 890 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins)
N° 892 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles)
N° 888 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire)
N° 889 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation)
N° 885 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Accession sociale à la propriété)
N° 882 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
N° 886 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension de la définition de complicité en cas d'infraction)
N° 887 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Egalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural)