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N° 920 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants)
N° 933 - Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson)
N° 932 - Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité)
N° 928 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire)
N° 926 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé)
N° 925 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 927 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Médecins coordonnateurs des EHPAD)
N° 922 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délocalisation des conseils municipaux)
N° 936 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation)
N° 934 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre)