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N° 831 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d'habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD)
N° 826 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen portant mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration et de maintien de l'ordre public: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration)
N° 823 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Financement du placement des personnes âgées en EHPAD)
N° 828 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Statut juridique du cheval)
N° 833 - Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Répertoire des maladies rares ou orphelines)
N° 835 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l'ensemble du territoire: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l'ensemble du territoire)
N° 830 - Proposition de loi de M. David Lorion visant à rétablir en outre-mer l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat)
N° 827 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central)
N° 825 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris)
N° 837 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs)