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N° 686 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Accès des jeunes générations aux responsabilités électives)
N° 699 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Extension des prérogatives du maire et de la police municipale)
N° 689 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)
N° 712 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants)
N° 708 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marine Le Pen pour une véritable loi anti-squat: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Véritable loi anti-squat)
N° 697 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un volontariat expert pour l'international: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Volontariat expert pour l'international)
N° 698 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer)
N° 707 - Proposition de loi de M. Robin Reda créant le délit de marchand de sommeil: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Délit de marchand de sommeil)
N° 694 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang)
N° 701 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux)